Introduction

Le Réseau Santé Bruxellois est une initiative des prestataires de soins réunis au sein de l’Association Bruxelloise de Télématique Médicale (asbl Abrumet). Ce projet est né du désir de collaboration entre hôpitaux et cercles de médecine générale de la région bruxelloise (la Fédération des Associations de Médecins Généralistes Bruxellois et le Brusselse Huisartsen Kring), qui sont les membres fondateurs de l’asbl Abrumet. Tous les hôpitaux bruxellois y sont représentés, tous secteurs confondus (public/privé/universitaire).

Le Réseau Santé Bruxellois est un réseau de partage de données médicales informatisées, qui relie tous les hôpitaux bruxellois et belges avec les prestataires de soins extra hospitaliers, et permet de répertorier certaines données des patients (résultats d’examens, rapports médicaux, courriers, etc.). Sa mission principale est de renforcer la communication entre prestataires de soins, dans un souci permanent d’améliorer la qualité des soins dispensés aux patients.

Grâce à ce réseau, seuls les prestataires de soins qui soignent et conseillent les patients peuvent consulter des données médicales informatisées qui les concernent, à tout moment et de façon sécurisée.

Seuls les prestataires de soins ayant un lien thérapeutique ou de soins avec un patient peuvent accéder à ses informations médicales informatisées, et ce avec l’accord de celui-ci. La notion de lien thérapeutique ou de soins englobe tout médecin qui est impliqué dans la continuité des soins d’un patient, en ce compris les spécialistes en analyse ou imagerie médicale.

Un serveur central contient un index de données médicales par patient. Les données médicales ne sont pas centralisées. En effet, celles-ci sont simplement référencées sur le serveur du Réseau Santé Bruxellois. Les données médicales sont déclarées par les prestataires de soins, et restent localisées en dehors du Réseau Santé Bruxellois : dans les hôpitaux et les laboratoires médicaux ainsi que sur un serveur spécifique installé chez un sous-traitant offrant un environnement sécurisé et mis à disposition des généralistes.

Les fonctions suivantes sont mises à disposition du patient ou de son représentant via la plateforme sécurisée du Réseau Santé Bruxellois

  • Établir une connexion sécurisée (cryptée de bout en bout),
  • S’inscrire au Réseau Santé Bruxellois ou inscrire un patient dont on est le représentant.,
  • Déclarer ou supprimer une relation thérapeutique avec un médecin,
  • Interdire l’accès à son dossier médical pour un ou des médecins,
  • Lister les données médicales référencées (sans en voir le contenu),
  • Moduler les droits d’accès aux données,
  • Voir l’historique des accès à un dossier ou à une information.

Le Réseau Santé Bruxellois est également un Hub dans le système de la plate-forme (fédérale) e-Health.

Introduction à la gestion des droits d’accès

L’objectif est de définir si un prestataire de soins, praticien professionnel ou pas, a la permission (peut ou ne peut pas) d’effectuer une action (consulter, par exemple) sur un objet (un rapport d’hospitalisation, par exemple) pour un patient donné, en fonction d’un contexte donné (médecin traitant ou médecin de garde, par exemple).

Pour que la permission soit accordée, il faut que :

  1. Le patient ou son représentant ait explicitement consenti à l’échange de ses données via le Réseau Santé Bruxellois.
  2. Un prestataire de soins doit avoir déclaré la donnée comme étant pertinente pour un échange.
  3. Cette déclaration ne doit pas avoir été assortie d’une exclusion générale ou spécifique du prestataire de soins.
  4. Le prestataire de soins, praticien professionnel ou pas, doit avoir explicitement consenti au présent règlement qui emporte le consentement au contrat de connexion du Réseau Santé Bruxellois.
  5. Le prestataire de soins doit avoir le droit d’effectuer l’action (consulter) sur les objets de ce type (droits spécifiques requis pour les données à caractère génétique et à caractère psychiatrique).
  6. Le prestataire de soins doit avoir déclaré une relation de soins ou thérapeutique avec le patient (médecin traitant ou cas d’urgence par exemple).

Les données à caractère personnel sont traitées dans les limites décrites ci-dessous et conformément à la loi vie privée.

Consentement éclairé du patient

En dehors des flux de messagerie actuellement gérés au travers des solutions existantes, pour les flux repris dans la technologie sécurisée du Réseau Santé Bruxellois, aucun échange de données médicales ne peut être réalisé avant le consentement explicite du patient ou de son représentant.

Le consentement éclairé du patient peut être déclaré soit par le patient (ou son représentant légal), soit par un médecin, un pharmacien, une infirmière, un dentiste, un hôpital ou une mutualité.

Le consentement donné par le patient ou son représentant au partage des données relatives à sa santé au sein du Réseau Santé Bruxellois vaut également pour la plate-forme (fédérale) e-Health  via le Réseau Santé Bruxellois. En clair, les données publiées sur le Réseau Santé Bruxellois transiteront également via la plate-forme (fédérale) e-Health dans le respect des règles prévues dans le présent règlement.

L’enregistrement du consentement peut être réalisé via différents canaux dont une application web disponible sur le site de la plateforme e-Health ou au travers d’un des réseaux de santé belge (hub). En tant que hub, le Réseau Santé Bruxellois s’inscrit dans la politique d’enregistrement des consentements nationaux selon les modalités décrites au point suivant.

Inscription du patient

Le patient ou son représentant devient un utilisateur actif du Réseau Santé Bruxellois quand il s’inscrit à celui-ci. Cette inscription inclut l’enregistrement du consentement précité si celui-ci n’a pas été effectué ailleurs. Elle permet par exemple d’accéder à la gestion directe des accès document par document.

L’inscription peut être faite :

  • Directement par le patient ou son représentant via le formulaire d’inscription sur internet
  • Par tout praticien professionnel, via ce même formulaire ou par exportation depuis son DPI
  • Par un hôpital (ou assimilé) par exportation depuis son DPI
  • Par l’administration du Réseau Santé Bruxellois sur base de demandes écrites des patients ou leurs représentants.

Révocation de l’inscription du patient

A tout moment, le patient ou son représentant peut révoquer son inscription,

  • soit directement via internet,
  • soit via le médecin traitant.
  • soit via une demande transférée au Réseau Santé Bruxellois par l’hôpital
  • soit par l’envoi d’un formulaire à l’administration du Réseau Santé Bruxellois. La révocation n’est alors effective qu’après traitement par l’administration.

Le système permet d’enregistrer le décès du patient, ce qui modifie les droits d’accès à son dossier en conformité avec la législation applicable dont la loi des droits du patient et la loi vie privée.

Supervision des droits d’accès par le patient

La manière dont les accès sont ouverts aux prestataires de soins est explicitée un peu plus loin.

On retiendra ici que le patient ou son représentant peut accéder via internet à la liste des prestataires de soins qui ont accédé aux données du patient. Il peut également obtenir cette liste, ou une information plus détaillée, auprès de l’administration du Réseau Santé Bruxellois par simple courrier ou courrier électronique signé numériquement.

Le patient ou son représentant peut interdire l’accès aux données du patient à un (ou plusieurs) prestataire(s) de soins ; soit directement via internet, soit en adressant une demande écrite à l’administration du Réseau Santé Bruxellois par courrier ou courrier électronique signé numériquement.

De même, le patient ou son représentant peut interdire la publication d’une (ou plusieurs) donnée(s) du patient directement via Internet, en s’adressant à l’administration du Réseau Santé Bruxellois. Idéalement cette décision devrait être exprimée préalablement au prestataire de soins pour qu’il ne publie pas la donnée.

Les prestataires de soins autorisés à accéder au dossier du patient auront accès aux fonctions de limitation des droits d’accès pour les autres prestataires de soins pour tout ou partie des données. Ils ne réaliseront ces opérations que sur demande expresse du patient ou de son représentant.

Adhésion du professionnel de la santé

Seuls les prestataires de soins qui ont marqué leur accord sur le présent règlement emportant consentement au contrat de connexion du Réseau Santé Bruxellois et qui ont été autorisés à accéder au système.

Prestataires de soins concernés

Dans une première phase, l’utilisation du Réseau Santé Bruxellois sera proposée aux praticiens professionnels.

Dans une phase ultérieure, le projet pourrait être étendu à d’autres prestataires de soins, dans le respect de la législation applicable et en fonction des relations thérapeutique ou de soins établis.

Inscription/adhésion/accréditation/révocation des professionnels de la santé

Le prestataire de soins devra remplir un formulaire d’inscription sur internet, signer électroniquement sa demande d’adhésion et y désigner un garant parmi les praticiens professionnels désignés par le Réseau Santé Bruxellois pour jouer ce rôle. Le garant approuvera son inscription électroniquement pour rendre celle-ci effective, après avoir vérifié sa qualité de prestataire de soins agissant dans le cadre des finalités du Réseau Santé Bruxellois. Le prestataire de soins sera alors autorisé à accéder au Réseau Santé Bruxellois et ses services.

En ce qui concerne les prestataires de soins hospitaliers, le Directeur Médical pourra fournir une liste des prestataires de soins de son institution ; cette liste signée par lui attestera que les prestataires de soins y repris acceptent le présent règlement du Réseau Santé Bruxellois mais également le contrat de connexion au Réseau Santé Bruxellois. En remettant cette liste au Réseau Santé Bruxellois, le Directeur Médical se portera garant que les prestataires de soins repris dans la liste sont bien des prestataires de soins. Il a le devoir de tenir cette liste à jour.

L’administration du Réseau Santé Bruxellois peut révoquer un prestataire de soins en cas de violation du présent règlement.

Le prestataire de soins peut corriger ses données signalétiques à tout moment.

La participation au projet est volontaire. Le Réseau Santé Bruxellois ne pourra donc jamais garantir l’exhaustivité des données du patient. La publication du Sumehr (Dossier Résumé d’Urgence) par le médecin généraliste est souhaitée mais non obligatoire.

Publication de données

Tout prestataire de soins autorisé à accéder au Réseau Santé Bruxellois pourra, en accord avec le patient ou son représentant ayant donné son consentement éclairé, décider de mettre des données à disposition ou non sur le Réseau Santé Bruxellois. Il veillera à n’y déposer/déclarer que des données pertinentes pour la continuité des soins et lié à son profil médical. Ce prestataire de soins réalise cette action dans le cadre d’un secret partagé avec les autres prestataires de soins qui se sont eux-mêmes engagés à n’accéder aux données que dans le cadre très restrictif du présent règlement outre la simple existence d’une relation de soins ou thérapeutique avec le patient.

La publication d’une donnée peut s’accompagner de restrictions d’accès : tout praticien professionnel peut, en accord avec le patient ou son représentant, soit autoriser, soit interdire l’accès à cette donnée à une liste précise de prestataires de soins. Celui qui a publié la donnée dispose du droit d’accéder à cette donnée dans la mesure où il possède une relation de soins ou thérapeutique active avec le patient et où le patient ou son représentant n’a pas déréférencé ou interdit l’accès de cette donnée à ce prestataire de soins.

Le consentement du patient vaut pour la publication des données futures et passées. Les prestataires de soins restent libres de publier l’antériorité du dossier.

Consultation d’une donnée

Tout prestataire de soins ayant l’autorisation d’accéder au Réseau Santé Bruxellois peut accéder aux données publiées sur le Réseau dans la mesure où il possède une relation de soins ou thérapeutique active avec le patient et où le patient ou son représentant n’a pas déréférencé ou interdit l’accès à cette donnée à ce prestataire de soins.

La consultation ne peut s’effectuer que dans le cadre très restrictif du présent règlement outre la simple existence d’une relation de soins ou thérapeutique avec le patient.

La relation thérapeutique ou de soins peut être créée par les prestataires de soins et par la patient ou son représentant. Celle-ci s’éteint spontanément après un certain délai, défini pour chaque type de relation. Le patient peut toujours la révoquer prématurément.

Dans les cas d’urgence, la relation de soins ou thérapeutique est présumée jusqu’à preuve du contraire.

Annulation d’un référencement à un document

Les données ou leur référencement peuvent être désactivés en cas d’erreur ou à la demande du patient ou son représentant.

Gestion de l’interdiction d’accès à un professionnel de la santé

Le patient ou son représentant peut interdire l’accès aux données concernant le patient à un prestataire de soins spécifiquement désigné. Pour ce faire, il peut

  • soit réaliser lui-même cette opération via la plateforme sécurisée du Réseau Santé Bruxellois.
  • soit s’adresser à un praticien professionnel qui est libre de réaliser cette action pour le compte du patient
  • soit sélectionner les options ad-hoc sur la plateforme sécurisée du Réseau Santé Bruxellois, soit compléter le formulaire à la main et le renvoyer à l’administration du Réseau Santé Bruxellois. Dans ce formulaire, le patient ou son représentant peut désigner les prestataires de soins auxquels il souhaite interdire l’accès aux données concernant le patient via le Réseau Santé Bruxellois.

Une fonction permet aux Gestionnaires administratifs du Réseau Santé Bruxellois ou à tout praticien professionnel mandaté par le patient ou son représentant d’interdire l’accès d’un prestataire de soins aux données centrales du patient. Cette interdiction est matérialisée par une autorisation d’accès négative, gérée dans le temps et qui annule toute autre autorisation existante pour ce couple patient/prestataire soins.

Gestion de l’interdiction d’accès à une donnée

Le patient ou son représentant peut interdire l’accès à une (ou des) donnée(s) particulière(s) concernant le patient. A priori, cette donnée n’aurait pas dû être déclarée sur le Réseau Santé Bruxellois. Pour le désactiver, le patient ou son représentant peut

  • soit réaliser lui-même cette opération via la plateforme sécurisée du Réseau Santé Bruxellois.
  • soit s’adresser à un praticien professionnel qui est libre de réaliser cette action pour le compte du patient ou de son représentant.
  • soit compléter un formulaire ad-hoc sur le site internet du Réseau Santé Bruxellois et le renvoyer à l’administration du Réseau Santé Bruxellois

Dans ce formulaire, le patient ou son représentant peut désigner (en texte libre) les données du patient dont il souhaite interdire l’accès via le Réseau Santé Bruxellois.

Une fonction permet aux Gestionnaires administratifs du Réseau Santé Bruxellois, ou à tout praticien professionnel mandaté par le patient ou son représentant d’interdire l’accès à une donnée soit à un, plusieurs ou tous les prestataires de soins. Depuis la liste des données du patient actif, on peut soit annuler l’accès à tous les prestataires de soins soit à une liste de prestataires de soins que l’on sélectionne via un formulaire de recherche interactif.

Trace des accès

Toute action réalisée au travers du Réseau Santé Bruxellois est tracée dont l’accès à un document stocké sur le serveur central ou transitant via le réseau.

Consultation de la trace globalisée des accès

Il s’agit de la liste des prestataires de soins qui ont accédé aux données du patient. Pour chacun d’eux, on dispose des jours où un accès a été constaté.

Consultation de la trace détaillée des accès

Il s’agit de la liste détaillée de tous les accès à toutes les données d’un patient. Pour chaque accès, on dispose de l’identification de la personne connectée, du moment précis de la consultation, de l’institution éventuelle d’où émane l’appel, de l’identification du document consulté.

Définitions

  • Le Réseau Santé Bruxellois : le Réseau de partage de données médicales mis en place par l’Association Bruxelloise de Télématique Médicale (asbl Abrumet). Il est un Hub de la plate-forme (fédérale) e-Health.
  • DPI ou dossier patient informatisé : support informatisé de l’ensemble des données recueillies concernant la prise en charge du patient et dont les composantes sont le dossier médical, le dossier de soins infirmiers et le dossier administratif.
  • Hub : point d’entrée régionale à la plate-forme (fédérale) e-Health pour les prestataires et établissements de soins affiliés.
  • Patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non, telle que définie par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
  • Représentant du patient : il s’agit de la personne qui est le représentant légal du patient ou son représentant au sens de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
  • Relation thérapeutique : relation de soins nouée entre un praticien professionnel et un patient.
  • Relation de soins : lien noué entre un prestataire de soins et un patient.
  • Loi vie privée : loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, son arrêté royal d’exécution du 13 février 2001, en ce compris les avis, recommandations et décisions du Comité sectoriel santé de la Commission de la protection de la vie privée
  • Loi droits du patient : loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
  • Praticien professionnel : prestataire de soins visé à l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle, telle que visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales.
  • Prestataire de soins : toute personne prodiguant des soins à un patient.
  • Profil médical : domaine médical dans lequel le prestataire de soins travaille (chirurgie, médecine générale, kinésithérapie, etc).
  • Publication : mise en consultation via le Réseau Santé Bruxellois d’une donnée contenue ou non dans un DPI. Une donnée peut également consister en un document entier.

Exemple simplifié de contrôle d’accès à un résultat médical

Exemple simplifié de contrôle d’accès à un résultat médical

Exemple simplifié de contrôle d’accès à un résultat médical