Cadre légal

Selon la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, modifiée en 2024, chaque professionnel de santé doit tenir à jour et conserver en sécurité un dossier pour chaque patient, essentiel à la qualité des soins.

La loi du 22 avril 2019 sur la qualité précise le contenu minimal de ce dossier et impose de le conserver minimum 30 ans, maximum 50 ans après le dernier contact. À l’avenir, ce dossier devra obligatoirement être stocké sous forme électronique.

L’arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical visé dans la loi sur les hôpitaux doit répondre impose également aux hôpitaux de créer un dossier pour chaque patient, précisant les documents minimaux à inclure.

Selon la section 6 de la loi du 22 avril 2019 sur la qualité des soins de santé, vous ne pouvez interrompre un traitement en cours sans garantir la continuité des soins. Cela implique :

• D’informer le patient d’un autre professionnel  de santé (même profession que vous) compétent pour prendre en charge le suivi.
• En cas de prestations à risque, des procédures d’urgence et de transfert doivent être prévues.
• Vous devez également transmettre, avec le consentement du patient, toutes les informations nécessaires à un autre professionnel désigné pour poursuivre le traitement.
• Si vous cessez définitivement votre pratique, le dossier du patient doit être transféré à un autre professionnel, avec l’accord du patient.

Rapport de sortie de l’hôpital

Contenu légal de mes prescriptions

La section 8 de la loi du 22 avril 2019 sur la qualité des soins de santé fixe les conditions relatives aux prescriptions médicales. Selon l’article 27, une prescription doit inclure :

• le nom et le prénom du patient ;
• être établie sous forme électronique, ou éventuellement sur papier ;
• préciser le médicament ou produit de santé, avec des instructions détaillées d’utilisation ;
• être datée ;
• être signée par vous ou comporter une identification selon la procédure en vigueur, la signature ne pouvant être déléguée.

Suis-je obligé de rédiger mes prescriptions de manière électronique ?

Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de rédiger vos prescriptions de manière électronique pour les médecins, dentistes et sages-femmes en ambulatoire. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dans certaines situations exceptionnelles, comme précisé par l’INAMI.

Pour plus d’informations sur les prescriptions électroniques, les cas où les prescriptions papier sont encore autorisées, ainsi que sur l’accès au programme de prescription électronique, veuillez consulter le site web de l’INAMI.

Les droits des patients sont définis par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, qui énonce sept principales dispositions :

1. Recevoir des soins de qualité ;
2. Choisir librement son professionnel de santé ;
3. Être informé sur son état de santé ;
4. Donner son consentement éclairé à toute prestation de soins ;
5. Avoir accès à un dossier médical à jour, avec la possibilité de le consulter et d’en obtenir une copie ;
6. Bénéficier d’une protection de sa vie privée ;
7. Introduire une plainte auprès d’un service de médiation

Les principaux changements apportés en 2024.

Les droits des patients sont définis par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, qui énonce sept principales dispositions :

1. Recevoir des soins de qualité ;
2. Choisir librement mon professionnel de santé ;
3. Être informé sur mon état de santé ;
4. Donner mon consentement éclairé à toute prestation de soins ;
5. Avoir accès à un dossier médical à jour, avec la possibilité de le consulter et d’en obtenir une copie ;
6. Bénéficier d’une protection de ma vie privée ;
7. Introduire une plainte auprès d’un service de médiation

Les principaux changements apportés en 2024.

Découvrez les vidéos sur le site Santé publique en cliquant sur les liens ci-dessous :

1. Choisir librement le praticien professionnel
2. Etre informé sur son état de santé
3. Consentir librement à la prestation de soins, après information préalable
4. Bénéficier d’une prestation de soins de qualité
5. Pouvoir compter sur un dossier médical tenu à jour avec soin, pouvoir le consulter et en obtenir copie
6. Etre assuré de la protection de son intimité et de sa vie privée
7. Introduire une plainte auprès d’une fonction de médiation
8. Représentation lorsque le patient n’est pas en état d’exercer ses droits

Loi des droits du patient 2002

CHAPITRE IV. – Représentation du patient. Art. 12.§ 1er. Si le patient est mineur, les droits fixés par la présente loi sont exercés par [1 les personnes qui conformément au Livre I, titre IX, de l’ancien Code civil exercent]1 l’autorité sur le mineur ou par son tuteur. § 2. Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l’exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts. ———- (1)

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