Mes droits

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement de la même manière que vous l’avez donné. Soit directement en vous connectant à votre espace patient (dans l’onglet « profil »), soit en complétant le Formulaire pdf de désinscription.

Ne retirez votre consentement que si vous n’êtes plus d’accord de partager électroniquement et de manière sécurisée vos documents de santé. Dans ce cas, ce sont l’ensemble des services liés au consentement qui seront inactivés. Si vous retirez votre consentement, ni vous ni aucun prestataire de soins n’aura accès aux documents partagés via les réseaux de santé. Veuillez noter que votre médecin peut toujours recevoir vos documents médicaux par les autres canaux de communication existants (poste, boite e-mails, etc.)

Vous ne recevez aucun document officiel lors de votre désinscription.

Pour des raisons personnelles vous pouvez décider de ne jamais donner accès à un prestataire de soins spécifique, même dans les cas d’urgence. Cette interdiction restera valable aussi longtemps que vous ne rétablirez pas ce droit. Vous pouvez effectuer cette opération sur la plateforme du Réseau Santé Bruxellois.

Pour supprimer un accès au dossier santé partagé dans son ensemble, sur le Réseau Santé Bruxellois, voici les étapes à suivre, une fois que vous vous êtes connecté à la plateforme sécurisée:

• Allez dans « mon dossier »,
• Cliquez sur « autorisation d’accès »,
• Sélectionnez « ajouter un lien d’exclusion »
• Inscrivez le nom du prestataire de soins à qui vous souhaitez refuser l’accès au dossier santé partagé.

Les prestataires de soins exclus n’ont plus accès au dossier santé partagé enregistré sur le Réseau à votre nom.

Formulaire pdf restriction accès document

Un « lien thérapeutique » se crée lorsqu’il y a un contact entre un patient et un professionnel de santé dans le cadre d’une relation de soins.

Ce lien thérapeutique est créé directement par le prestataire de soins via son logiciel lors de votre consultation. Si vous le désirez, vous pouvez gérer ces liens via la plateforme du Réseau Santé Bruxellois.

Dès le moment où vous supprimez un lien thérapeutique, le professionnel de santé n’a plus accès à vos données via les réseaux de santé. Si vous désirez le priver d’un accès de façon permanente, il faut alors l’exclure.

Formulaire pdf de création d’un lien thérapeutique

Formulaire pdf de suppression d’un lien thérapeutique

Découvrez en image quels sont les professionnels qui ont accès à vos documents partagés sur les réseaux sécurisés de santé

Tous les accès à vos données sont tracés. Le Réseau Santé Bruxellois vous permet de vérifier à tout moment qui a accédé à quelles données et à quel moment. Seuls les professionnels de la santé avec qui vous avez une relation de soins ou thérapeutique, c’est-à-dire ceux qui vous soignent dans le cadre strict de la qualité et de la continuité des soins ont accès à vos données médicales. Il s’agit par exemple du médecin généraliste ou spécialiste, pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, dentiste, paramédical.

Il est cependant possible que vous ne connaissiez pas personnellement toutes ces personnes : c’est en particulier le cas lorsque vous êtes pris en charge en milieu hospitalier par une équipe.

Cela signifie que le médecin du travail, celui de votre mutuelle ou de votre compagnie d’assurance n’ont pas accès à vos données.

Vous pouvez gérer les accès à chacun de vos documents répertoriés en cliquant sur la petite roue au bout de la ligne.

Pour chaque document vous pouvez décider de :

• Le laisser accessible à tous les prestataires de soins ayant une autorisation d’accès (option par défaut)
• Ne rendre le document accessible qu’à un professionnel de soins que vous aurez renseigné en le sélectionnant à l’endroit prévu
• Interdire l’accès à tous les professionnels excepté l’auteur du document

Vous pouvez aussi demander de supprimer un document médical dans votre dossier santé partagé – se dit aussi déréférencer ou supprimer le référencement de ce document santé.  Il est évident qu’il convient cependant d’user de cette possibilité avec prudence, surtout si le contenu de l’information a des conséquences sur votre prise en charge.

Pour annuler le référencement d’un document, vous devez nous envoyer le formulaire ci-dessous complété.

Supprimer un document médical dans votre liste, ne supprime pas le document médical proprement dit, mais sa référence. Le document n’est plus accessible par les prestataires de soins qui consultent votre dossier santé partagé. Ce document existe toujours sur le serveur de l’institution qui a produit le document mais ne peut plus être consultable via les réseaux de santé. Si c’est prévu dans la procédure, votre médecin généraliste peut toujours recevoir ce document par un autre canal de communication.

Notez que le dossier santé partagé vous permet de voir et gérer la liste de vos documents médicaux en plus de gérer les accès à ceux-ci.

Formulaire de demande de suppression de référencement d’un document

La personne de confiance est la personne que vous désignez pour vous aider dans l’exercice de vos droits de « patient ». Cette personne ne pourra pas prendre de décision à votre place. Elle ne fera que vous assister et vous conseiller si nécessaire.

Cette personne peut être un membre de la famille, un(e) ami(e), ou toute autre personne que vous choisissez en vue de vous accompagner, par exemple, à obtenir des informations sur votre état de santé, consulter votre dossier santé, etc…

Le Réseau Santé Bruxellois vous permet de désigner une personne de confiance de votre choix.

Dans le cadre du 10^ème point d’action du plan fédéral eSanté, le patient peut désormais accéder et lire le contenu de son dossier médical par voie électronique.

Les hôpitaux, en tant que producteur de données de santé, ont la possibilité d’activer l’option dans leur logiciel médical afin de permettre au patient d’accéder au contenu des données qu’ils publient.

Les paramètres des logiciels médicaux des hôpitaux (DPI) permettent d’adapter les modalités d’accès (immédiat, après un certain délai ou pas d’accès) en fonction des différents types de documents qui sont partagés sur les réseau de santé dans le cadre du partage électronique.

Certains documents provenant notamment des hôpitaux ont un statut particulier car ils nécessitent la présence d’un médecin traitant afin de révéler le contenu au patient dans les meilleures conditions.

Ces documents peuvent avoir le statut « libérable par le médecin traitant ». Demandez à votre médecin de libérer vos documents dès qu’ils vous ont annoncé le contenu de votre rapport hospitalier. Il devra le faire manuellement pour chaque document via son portail web sécurisé.

C’est la direction médicale de chaque institution de soins qui décide de ses propres règles de publication et d’accès au patient. On peut donc imaginer que dans un premier temps certains patients puissent expérimenter une situation disparate en fonction des décisions des différentes institutions où il s’est fait soigner.

Chaque personne physique a le droit de s’opposer au traitement de données le concernant. Néanmoins, ce droit d’opposition ne signifie en aucun cas un droit à la suppression définitive d’une information. Par exemple : le patient peut refuser le partage d’une information le concernant sur les réseaux d’eSanté. Dans ce cas, le praticien doit, d’une part, l’informer que cette information ne sera pas partagée mais qu’il est cependant dans l’obligation de la garder dans votre dossier local. Et d’autre part, le praticien doit, dans le but de se protéger, lui faire signer un document et en garder une copie afin d’avoir une trace écrite de son opposition définitive d’une information.

Le patient a le droit de demander l’accès aux données le concernant. Il pourra dans ce cas, s’assurer de leur exactitude. Ce droit s’étend à la copie du dossier médical tel que prévu par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Ce droit permet à chaque patient de demander au praticien, en tant que Responsable du traitement, de modifier une information incomplète ou incorrecte le concernant (par exemple, cela évitera de publier ou partager des informations incorrectes au sujet du patient). Ce droit  de rectification ne peut pas mettre à mal l’obligation de maintenir l’intégrité du dossier médical. Bien souvent, il sera fait droit aux demandes de modification portant sur les données administratives (adresse, personne de confiance, etc.) et jamais (sauf très rares exceptions) sur les données de santé. ATTENTION : en cas de modification d’une information, le praticien doit en informer les tiers avec qui l’information a été partagée auparavant.

Le patient a le droit de demander de déréférencer un document existant sur l’un des réseaux d’eSanté en Belgique. Le document en question ne sera pas effacé du dossier médical d’origine mais ne sera plus visible sur les réseaux.

En d’autres termes, ce document reste
enregistré dans la base de données à l’origine de la diffusion.