Mes droits

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

• soit en vous connectant à votre espace patient (dans l’onglet “Consentement”)
• soit en complétant le formulaire pdf de désinscription
• soit en demandant à votre médecin, mutualité, service d’admission de l’hôpital

Si vous retirez votre consentement, ni vous ni aucun prestataire de soins n’aura accès aux documents partagés via les réseaux de santé.

Vous ne recevez aucun document officiel lors de votre désinscription.

Chaque personne physique a le droit de s’opposer au traitement de données le concernant. Néanmoins, ce droit d’opposition ne signifie en aucun cas un droit à la suppression définitive d’une information. Par exemple : le patient peut refuser le partage d’une information le concernant sur les réseaux d’eSanté. Dans ce cas, le praticien doit, d’une part, l’informer que cette information ne sera pas partagée mais qu’il est cependant dans l’obligation de la garder dans votre dossier local. Et d’autre part, le praticien doit, dans le but de se protéger, lui faire signer un document et en garder une copie afin d’avoir une trace écrite de son opposition définitive d’une information.

Ce droit permet à chaque patient de demander au praticien, en tant que Responsable du traitement, de modifier une information incomplète ou incorrecte le concernant (par exemple, cela évitera de publier ou partager des informations incorrectes au sujet du patient). Ce droit  de rectification ne peut pas mettre à mal l’obligation de maintenir l’intégrité du dossier médical. Bien souvent, il sera fait droit aux demandes de modification portant sur les données administratives (adresse, personne de confiance, etc.) et jamais (sauf très rares exceptions) sur les données de santé. ATTENTION : en cas de modification d’une information, le praticien doit en informer les tiers avec qui l’information a été partagée auparavant.

Le patient a le droit de demander de déréférencer un document existant sur l’un des réseaux d’eSanté en Belgique. Le document en question ne sera pas effacé du dossier médical d’origine mais ne sera plus visible sur les réseaux.

En d’autres termes, ce document reste
enregistré dans la base de données à l’origine de la diffusion.

Formulaire de demande de suppression de référencement d’un document

Dans le cadre du 10^ème point d’action du plan fédéral eSanté, le patient peut désormais accéder et lire le contenu de son dossier santé partagé.

Les paramètres des logiciels médicaux des hôpitaux (DPI) permettent d’adapter les modalités d’accès (immédiat, après un certain délai ou pas d’accès) en fonction des différents types de documents qui sont partagés sur les réseau de santé dans le cadre du partage électronique.

Certains documents provenant notamment des hôpitaux ont un statut particulier car ils nécessitent la présence d’un médecin traitant afin de révéler le contenu au patient dans les meilleures conditions.

Ces documents peuvent avoir le statut « libérable par le médecin traitant ». Demandez à votre médecin de libérer vos documents dès qu’ils vous ont annoncé le contenu de votre rapport hospitalier. Il devra le faire manuellement pour chaque document via son portail web sécurisé.

C’est la direction médicale de chaque institution de soins qui décide de ses propres règles de publication et d’accès au patient. 

Découvrez en image quels sont les professionnels qui ont accès à vos documents partagés sur les réseaux sécurisés de santé

Tous les accès à vos données sont tracés. Le Réseau Santé Bruxellois vous permet de vérifier à tout moment qui a accédé à quelles données et à quel moment. Seuls les professionnels de la santé avec qui vous avez un lien thérapeutique, c’est-à-dire ceux qui vous soignent dans le cadre strict de la qualité et de la continuité des soins ont accès à vos données médicales. Il s’agit par exemple du médecin généraliste ou spécialiste, pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, dentiste, paramédical.

Il est cependant possible que vous ne connaissiez pas personnellement toutes ces personnes : c’est en particulier le cas lorsque vous êtes pris en charge en milieu hospitalier par une équipe.

Cela signifie que le médecin du travail, celui de votre mutuelle ou de votre compagnie d’assurance n’ont pas accès à vos données.

Selon l’article 458 du code pénal, la consultation d’un document sans autorisation est passible de poursuite.

Si vous remarquez un accès abusif à un de vos documents de santé, vous pouvez :

• directement contacter le prestataire de soins concerné et comprendre la raison de son accès. Si contacter directement le prestataire de soins vous parait difficile, adressez-vous directement au médiateur de l’hôpital où exerce ce prestataire de soins.
• nous contacter : dpo@abrumet.be 

Vous pouvez gérer les accès à chacun de vos documents répertoriés en cliquant sur la petite roue au bout de la ligne.

Un « lien thérapeutique » se crée lorsqu’il y a un contact entre un patient et un professionnel de santé dans le cadre d’une relation de soins.

Ce lien thérapeutique est créé directement par le prestataire de soins via son logiciel lors de votre consultation. Si vous le désirez, vous pouvez gérer ces liens via la plateforme du Réseau Santé Bruxellois.

Dès le moment où vous supprimez un lien thérapeutique, le professionnel de santé n’a plus accès à vos données via les réseaux de santé. Si vous désirez le priver d’un accès de façon permanente, il faut alors l’exclure.

Formulaire pdf de création d’un lien thérapeutique

Formulaire pdf de suppression d’un lien thérapeutique

Pour des raisons personnelles vous pouvez décider de bloquer l’accès de votre dossier santé partagé à un prestataire de soins spécifique.

Cette interdiction restera valable aussi longtemps que vous ne rétablirez pas ce droit. Vous pouvez effectuer cette opération directement sur la plateforme du Réseau Santé Bruxellois.

1. Connectez-vous au Réseau Santé Bruxellois en cliquant sur le bouton  « Connexion patient »
2. Authentifiez-vous avec itsme ou votre carte eID
3. Cliquez sur l’onglet « Equipe soignante »
4. Cliquez sur le bouton « Exclure un professionnel »
5. Choisissez la profession du prestataire en questions
6. Encodez le nom du prestataire que vous souhaitez ajouter (attendez que la liste se déroule, pour le sélectionner)

Ou complétez le formulaire pdf et envoyez le à info@abrumet.be

La personne de confiance est la personne que vous désignez pour vous aider dans l’exercice de vos droits de « patient ». Cette personne ne pourra pas prendre de décision à votre place. Elle ne fera que vous assister et vous conseiller si nécessaire.

Cette personne peut être un membre de la famille, un(e) ami(e), ou toute autre personne que vous choisissez en vue de vous accompagner, par exemple, à obtenir des informations sur votre état de santé, consulter votre dossier santé, etc…

Le Réseau Santé Bruxellois vous permet de désigner une personne de confiance de votre choix.

CHAPITRE IV. – Représentation du patient. Art. 12.§ 1er. Si le patient est mineur, les droits fixés par la présente loi sont exercés par [1 les personnes qui conformément au Livre I, titre IX, de l’ancien Code civil exercent]1 l’autorité sur le mineur ou par son tuteur. § 2. Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l’exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts. ———- (1)

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