Connexion Patient

Connexion Itsme Connexion EID Connexion EID

Connexion Professionnel de la santé

Connexion Itsme Connexion EID

Mes droits en tant que patient

Je m’informe

Mes droits en tant que patient

1. S’il y a eu un abus

Selon l’article 458 du code pénal, la consultation d’un document sans autorisation est passible de poursuite. Si vous remarquez un accès abusif à un de vos documents de santé, vous pouvez directement contacter le médecin concerné et comprendre la raison de son accès. En cas de nécessité, vous pouvez enclencher une procédure judiciaire. Contacter directement le médecin vous parait difficile, adressez-vous directement au médiateur de l’hôpital où exerce ce médecin. S’il s’agit d’un médecin généraliste, veuillez contacter le médiateur fédéral.

 

2. Mes droits en tant que patient

NE PAS SUPPRIMER
1. Droit de retirer votre consentement

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement de la même manière que vous l’avez donné. Soit directement en vous connectant à votre espace patient (dans l’onglet “profil”), soit en complétant le Formulaire pdf de désinscription.

Ne retirez votre consentement que si vous n’êtes plus d’accord de partager électroniquement et de manière sécurisée vos documents de santé. Dans ce cas, ce sont l’ensemble des services liés au consentement qui seront inactivés. Si vous retirez votre consentement, ni vous ni aucun médecin n’aura accès aux documents partagés via les réseaux de santé. Veuillez noter que votre médecin généraliste peut toujours recevoir vos documents médicaux par les autres canaux de communication existants (poste, boite e-mails, etc.)

Vous ne recevez aucun document officiel lors de votre désinscription.

2. Droit d’exclure un prestataire de soins

Pour des raisons personnelles vous pouvez décider de ne jamais donner accès à un prestataire de soins spécifique, même dans les cas d’urgence. Cette interdiction restera valable aussi longtemps que vous ne rétablirez pas ce droit. Vous pouvez effectuer cette opération sur la plateforme du Réseau Santé Bruxellois.

Pour supprimer un accès au dossier santé partagé dans son ensemble, sur le Réseau Santé Bruxellois, voici les étapes à suivre, une fois que vous vous êtes connecté à la plateforme sécurisée:

  • allez dans « mon dossier »,
  • cliquez sur « autorisation d’accès »,
  • sélectionnez « ajouter un lien d’exclusion »
  • inscrivez le nom du médecin à qui vous souhaitez refuser l’accès au dossier santé partagé.

Les médecins exclus n’ont plus accès au dossier santé partagé enregistré sur le Réseau à votre nom.

Formulaire pdf restriction accès document

3. Droit de modifier des liens thérapeutiques

Un « lien thérapeutique » se crée lorsqu’il y a un contact entre un patient et un professionnel de santé dans le cadre d’une relation de soins. Voir le lien thérapeutique

Ce lien thérapeutique est créé directement par le médecin via son logiciel lors de votre consultation. Si vous le désirez, vous pouvez gérer ces liens via la plateforme du Réseau Santé Bruxellois.

Dès le moment où vous supprimez un lien thérapeutique, le professionnel de santé n’a plus accès à vos données via les réseaux de santé. Si vous désirez le privez d’un accès de façon permanente, il faut alors l’exclure.

Formulaire pdf de création d’un lien thérapeutique

Formulaire pdf de suppression d’un lien thérapeutique

4. Droit de vérifier qui a accédé à vos données

Découvrez en image quels sont les professionnels qui ont accès à vos documents partagés sur les réseaux sécurisés de santé

Tous les accès à vos données sont tracés. Le Réseau Santé Bruxellois vous permet de vérifier à tout moment qui a accédé à quelles données et à quel moment. Seuls les professionnels de la santé avec qui vous avez une relation de soins ou thérapeutique, c’est-à-dire ceux qui vous soignent dans le cadre strict de la qualité et de la continuité des soins ont accès à vos données médicales. Il s’agit par exemple du médecin généraliste ou spécialiste, pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, dentiste, paramédical.

Il est cependant possible que vous ne connaissiez pas personnellement toutes ces personnes : c’est en particulier le cas lorsque vous êtes pris en charge en milieu hospitalier par une équipe.

Cela signifie que le médecin du travail, celui de votre mutuelle ou de votre compagnie d’assurance n’ont pas accès à vos données.

5. Droit de supprimer un document médical

Supprimer un document médical dans votre dossier santé partagé se dit aussi déréférencer ou supprimer le référencement de ce document santé. Le Réseau Santé Bruxellois vous donne la possibilité de rendre inaccessible un document ou un rapport particulier. Il est évident qu’il convient cependant d’user de cette possibilité avec prudence, surtout si le contenu de l’information a des conséquences sur votre prise en charge.

Pour annuler le référencement d’un document, cliquez sur la croix rouge à droite du document que vous désirez déréférencer.

Supprimer un document médical ne veut pas dire qu’il n’existe plus

Le document n’est plus accessible par les médecins qui consultent votre dossier santé partagé. Ce document existe toujours sur le serveur de l’institution qui a produit le document mais ne peut plus être consultable via les réseaux de santé. Si c’est prévu dans la procédure, votre médecin généraliste peut toujours recevoir ce document papier par un autre canal de communication.

Notez que le dossier santé partagé vous permet de voir et gérer la liste de vos documents médicaux, mais pas de consulter le contenu de ces documents médicaux. Ce qui confirme le fait que supprimer un document médical dans votre liste, ne supprime pas le document médical proprement dit, mais sa référence.

Formulaire de demande de suppression de référencement d’un document

6. Droit de désigner une personne de confiance

Dans certains cas, vous estimez nécessaire qu’une personne de confiance de votre choix puisse vous accompagner dans la gestion de votre dossier santé partagé ou consulter vos données, à votre demande.

Le Réseau Santé Bruxellois vous permet de désigner une personne de confiance de votre choix.

7. Droit d'accéder au contenu des documents partagés par les hôpitaux

Dans le cadre du 10ème point d’action du plan fédéral e-santé, le patient peut désormais accéder et lire le contenu de son dossier médical par voie électronique.

Les hôpitaux, en tant que producteur de données de santé, ont la possibilité d’activer l’option dans leur logiciel médical afin de permettre au patient d’accéder au contenu des données qu’ils publient.

Les paramètres des logiciels médicaux des hôpitaux (DPI) permettent d’adapter les modalités d’accès (immédiat, après un certain délai ou pas d’accès) en fonction des différents types de documents qui sont partagés sur les réseau de santé dans le cadre du partage électronique.

Certains documents provenant notamment des hôpitaux ont un statut particulier car ils nécessitent la présence d’un médecin traitant afin de révéler le contenu au patient dans les meilleures conditions.

Ces documents peuvent avoir le statut « libérable par le médecin traitant ». Demandez à votre médecin de libérer vos documents dès qu’ils vous ont annoncé le contenu de votre rapport hospitalier. Il devra le faire manuellement pour chaque document via son portail web sécurisé. 

C’est la direction médicale de chaque institution de soins qui décide de ses propres règles de publication et d’accès au patient. On peut donc imaginer que dans un premier temps certains patients puissent expérimenter une situation disparate en fonction des décisions des différentes institutions où il s’est fait soigner.

Share This