Qui inscrire ou Inscription d’un tiers

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Comment inscrire un tiers ?

Dans l’article IV de la loi droit des patients, un patient a le droit d’être représenté.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

- Les patients mineurs
- Les patients majeurs qui sont incapables de fait d’exprimer leur volonté selon le praticien (ex. personne dans le coma)

Le responsable légal dispose des mêmes droits que le patient. Il peut accéder, via le portail sécurisé du Réseau Santé Bruxellois, aux documents partagés du patient dont il est le représentant légal.

1. Inscription d’un mineur (par son responsable légal)

Pour accéder au dossier santé partagé de votre/vos enfant(s) mineur(s), vous devez vous enregistrer comme représentant légal. Comment ?

1. Complétez et signez ce formulaire
2. Envoyez le à info@abrumet.be avec une copie recto verso de la carte d’identité du mineur concerné et la vôtre

Le représentant légal a accès au dossier partagé de l’enfant de moins de 12 ans inscrit au Réseau Santé Bruxellois.

Pour un enfant âgé entre 12 et 16 ans, seuls les acteurs de santé ayant un lien thérapeutique avec l’enfant ont accès à son dossier de santé informatisé. Le représentant légal pourra toujours exercer ce droit et consulter le contenu des documents sous format papier en en faisant la demande au prestataire de soin.

En ce qui concerne l’enregistrement du consentement des enfants mineurs, il est prévu qu’à partir de l’âge de seize ans les mineurs ont la possibilité de (faire) enregistrer eux-mêmes leur consentement. Avant l’âge de seize ans, ce droit revient à leur représentant légal.

Si l’enfant mineur possède une carte ISI ou ISI+ : son représentant légal peut demander à son médecin, au service d’admission de l’hôpital, aux mutuelles et aux pharmaciens d’enregistrer le consentement de l’enfant.
Si l’enfant mineur ne possède ni carte d’identité eID, ni carte ISI/ISI+ : veuillez compléter le formulaire pdf et le renvoyer au service administratif d’Abrumet.

Pourquoi l'accès aux documents est-il interdit aux responsables légaux des patients âgés de 12 à 16 ans ?

Le Réseau Santé Bruxellois a pour mission d’assurer un échange sécurisé des données médicales, tout en respectant strictement les lois sur les droits du patient et le RGPD. À ce titre, le Réseau Santé Bruxellois ne consulte jamais le contenu des documents, mais agit comme sous-traitant technique pour les professionnels de la santé.

Conformément à l’esprit de la loi sur les droits du patient, l’accès aux données du patient est octroyé par le professionnel de la santé qui a généré ces informations. Ce dernier est le seul habilité à juger si les conditions d’accès prévues par la loi sont respectées (par exemple : absence de données concernant des tiers, respect de l’intérêt du patient, application d’une exception thérapeutique, pression éventuelle d’un assureur, etc.).

Pour les mineurs, la loi prévoit que le professionnel de la santé peut estimer qu’un jeune dispose d’une maturité suffisante et qu’il est « apte à apprécier raisonnablement ses intérêts ». Dans ce cas, certains actes médicaux peuvent être réalisés sans l’accord ou la connaissance des parents.

Toutefois, le Résea Santé Bruxellois ne dispose pas actuellement des outils techniques permettant aux professionnels de signaler ces situations spécifiques et de bloquer l’accès des responsables légaux lorsque cela est nécessaire. En outre, le cadre légal reste insuffisamment explicite sur ces questions.

Face à cette ambiguïté, et à la demande des professionnels de la santé, l’accès aux données des patients âgés de 12 à 16 ans a été temporairement restreint sur le Réseau Santé Bruxellois. Cette mesure préventive vise à protéger la confidentialité et les droits des patients mineurs jusqu’à ce qu’une position officielle des autorités soit établie.

À partir de 16 ans, chaque jeune gère lui-même ses accès au réseau.

Nous espérons que ces précisions vous aideront à mieux comprendre pourquoi l’accès aux données des mineurs de 12 à 16 ans est actuellement limité sur le Réseau Santé Bruxellois.

2. Inscription d’une personne dans l’incapacité mentale de prendre une décision (par son représentant légal)

En l’absence de mandataire dument désigné par le patient majeur, la loi sur les droits du patient prévoit que lorsque ce patient est en incapacité mentale de prendre une décision, son administrateur, son conjoint ou un parent proche peuvent être amenés à prendre une décision en son nom (selon un ordre de priorité prévu dans la loi). Dans le cadre du dossier santé partagé électronique, cela signifie que la décision de consentir au partage des données pourrait être effectuée par l’une des personnes ci-dessus visées.

Si le patient possède une carte ISI ou ISI+ : son représentant légal peut demander au médecin, au service d’admission de l’hôpital, aux mutuelles et aux pharmaciens d’enregistrer son consentement.
Si le patient ne possède ni carte d’identité eID, ni carte ISI/ISI+ : veuillez compléter le formulaire pdf et le renvoyer au service administratif d’Abrumet.

Si le patient se retrouve en capacité, il pourra bien entendu revenir sur ce consentement.

3. Enregistrer une personne de confiance

Lorsque le patient, en perte d’autonomie, éprouve des difficultés à gérer seul son dossier médical, il peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance de son choix. Celle-ci l’aidera à gérer son dossier santé partagé mais seul le patient prend les décisions qui le concernent, de manière autonome.

Pour ce faire le patient et la personne de confiance doivent avoir enregistré leur consentement.

Comment enregistrer une personne de confiance :

- Via le Réseau Santé Bruxellois
  1. 1. Le patient se connecte à son espace sécurisé en utilisant soit sa carte d’identité et son code pin, soit son compte Itsme.
    2. Dans l’onglet profil, le patient clique sur le bouton « personne de confiance » et encode manuellement le numéro NISS et le numéro de la carte d’identité de la personne de confiance choisie.
- Via le formulaire pdf à compléter et envoyer au service administratif d’Abrumet.
- Via certains services d’admission des hôpitaux.

4. Inscription d’un ressortissant étranger

Les ressortissants étrangers résidant officiellement en Belgique disposent comme les citoyens belges d’une carte eID. Ils peuvent donc également donner leur consentement et avoir accès au Réseau Santé Bruxellois. Choisissez la méthode d’enregistrement du consentement qui vous convient le mieux.
Les ressortissants étrangers pas encore considérées comme résidant officiellement en Belgique mais bénéficiant de prestations sociales se sont vus attribuer un numéro-bis par la banque carrefour de la sécurité sociale. Ce numéro peut également être utilisé pour enregistrer un consentement.

Si les 6 premiers chiffres du numéro NISS ne correspondent pas à votre date de naissance, remplissez le formulaire pdf et renvoyez-le au service administratif d’Abrumet.

Partenaires

Le Réseau Santé Bruxellois rassemble tous les hôpitaux bruxellois publics et privés ainsi que les associations francophones et néerlandophones de médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB et BHAK). Nous sommes le partenaire idéal pour tout projet lié à l'e-santé dans la région bruxelloise.